Article (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Art. 10. - Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
Le conseil édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération.