Article (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Art. 5. - Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est assisté d'un rapporteur général, nommé pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil. Il peut être mis fin à ses fonctions par le Premier ministre sur proposition du président du conseil.