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Article (LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1))

Article (LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1))

Art. 2. - Dans le premier alinéa du IV du même article, après les mots: « des 17 et 28 février 1986 », sont insérés les mots: « , du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ».