Article (Décret no 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2o (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 3. - L'état des ressources et des utilisations des fonds visé au 1o de l'article 2 ci-dessus comprend au minimum les renseignements suivants:
1o Au titre des ressources:
- le montant de la participation versée par les entreprises au 31 décembre de l'antépénultième année précédant l'année de publication du document;
- le montant des amortissements des prêts à personnes physiques;
- le montant des amortissements des prêts à long terme à personnes morales; - le montant des transferts de fonds provenant d'autres organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
2o Au titre des utilisations des fonds:
- sur les prêts à personnes physiques visés au 1o du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation: le nombre et le montant des prêts, la durée moyenne de ces prêts, la fourchette des taux effectifs globaux minimal et maximal habituellement pratiqués;
- sur les actions en faveur du logement locatif des salariés: le nombre de logements ayant fait l'objet de conventions de réservation et le montant total des crédits consacrés à ces conventions;
- sur les investissements dans d'autres opérations: le montant des préfinancements accordés pour des opérations à finalité d'accession à la propriété, le montant des versements accordés pour des opérations à finalité locative, le montant des transferts de fonds effectués au bénéfice d'autres organismes collecteurs.
Concernant les utilisations, cet état distingue les emplois effectués au titre du « 1/9 » prioritaire.