Article (Arrêté du 1er avril 1994 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement pour l'accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie)
Art. 2. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste des candidats déclarés admis, par ordre de mérite.
Il établit éventuellement une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois devenus vacants par suite de défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours. La validité de cette liste est de un an.