Article (Arrêté du 9 mai 1994 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1993-1994)
Art. 1er. - En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) no 3950-92 et de l'article 5 du règlement (C.E.E.) no 536-93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1993-1994, dans les conditions du présent arrêté.