Article (Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés)
Art. 4. - L'alinéa 5.1 de l'annexe I de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« 5.1. Le commutateur de carburant commandant les dispositifs de coupure doit comporter une position neutre, sauf pour les véhicules équipés d'un moteur à injection pour lesquels cette position neutre n'est pas exigée. »