Article (Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux écoles de cadres de sages-femmes et à la délivrance du certificat Cadre sage-femme)
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.