Article (Arrêté du 31 mai 1994 modifiant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 19 janvier 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Sont éligibles au sein du groupe auquel ils appartiennent les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception cependant:
« - des fonctionnaires ou agents contractuels en position de congé sans rémunération, pour quelque motif que ce soit;
« - des fonctionnaires ou agents contractuels n'ayant pas terminé leur période de stage;
« - des fonctionnaires ou agents contractuels frappés d'une mesure disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme;
« - des agents contractuels à durée déterminée ayant moins de six mois de présence. »