Article (Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement de contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés)
Art. 3. - L'arrêté du 19 février 1985 fixant les modalités de rattachement de divers fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.