Article (Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours aux budgets de l'urbanisme et des services communs et du logement des sommes versées par la caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - Les arrêtés du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux dépenses de la cellule d'analyse financière, des 17 février 1988 et 3 juin 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux dépenses des personnels de la cellule d'analyse financière, du 20 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.