Article (Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 991-4 du même code, les mots:
« d'un contrôle » sont remplacés par les mots: « des contrôles prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-2 ».