Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-4 du 14 juin 1994 relatif aux projets de cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3)
2.2. Obligations particulières
a) Emissions des campagnes électorales (art. 11):
L'article 11 relatif aux émissions des campagnes électorales doit prévoir explicitement le remboursement par l'Etat de l'ensemble des frais occasionnés par la production et la diffusion de ces émissions afin d'assurer un fondement juridique à ce remboursement.
b) Emissions d'information du consommateur (art. 18):
L'article 18 doit préciser que la diffusion des émissions d'information du consommateur est régulière tout au long de l'année. Il est en effet dommageable que leur diffusion soit systématiquement interrompue pendant les périodes estivales, où ce type d'information revêt un intérêt particulier.
En revanche, il n'est pas nécessaire de préserver le monopole de l'Institut national de la consommation (I.N.C.) pour la réalisation de ces émissions, ni pour les relations conventionnelles instaurées entre les chaînes et les organismes de défense du consommateur. Ce monopole se révèle dans les faits un obstacle au pluralisme de ces émissions ainsi qu'à leur diffusion en période estivale.
Le conseil est favorable à ce que les émissions de l'I.N.C. puissent être remplacées par tout autre type d'émissions portant sur le thème de l'information du consommateur, à l'instar de ce que prévoit l'article 17 du projet pour les émissions relatives à la sécurité routière.
c) Emissions en faveur des populations étrangères (art. 20):
De même que les émissions religieuses sont à la charge exclusive de France 2, il conviendrait que les émissions en faveur des populations étrangères soient à la charge exclusive de France 3.