Article (Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central est créé auprès du vice-président du Conseil d'Etat.