Article (Arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'établissement public de l'Ecole nationale des ponts et chaussées un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'établissement public.