Article (Arrêté du 3 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français)
Art. 1er. - A la fin du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984 susvisé, les mots suivants sont ajoutés: « à l'exception des ressortissants des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire.
« La liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire est arrêtée par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères. »