Article (Arrêtés du 28 juin 1994 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite complémentaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts de l'Institution nationale de retraite et de prévoyance de la coiffure et des professions connexes (I.R.P.C.), qui prend la dénomination d'Institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure (I.R.P.C.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent à l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (I.N.C.P.A.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11.