Article (Décret n° 94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Art. 4. - A l'article 13 du même décret, les mots: « ministre chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots: « ministre des affaires étrangères ».