Article (Décret no 94-621 du 18 juillet 1994 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale)
Art. 7. - Le service de l'aéronautique navale participe à la définition des règles d'organisation et de fonctionnement de l'aéronautique navale ainsi qu'à celle des normes de qualification et des conditions d'emploi du personnel de l'aéronautique navale.