Article (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte)
Art. 4. - La section Agrément des organismes certificateurs est composée comme suit:
Collège des organismes certificateurs agréés: trois représentants proposés respectivement par:
- le C.E.P.R.A.L.;
- le C.E.R.Q.U.A.;
- les organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
transformateurs, distributeurs, artisans utilisant les services des organismes certificateurs six représentants proposés respectivement par - l'A.N.I.A. (Association nationale des industries alimentaires);
- la C.F.C.A. (Confédération française de la coopération agricole);
- la F.N.S.E.A. (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles);
- l'association Interprofession bio;
- la C.G.A.D. (Confédération générale de l'alimentation de détail);
- le Conseil national du commerce.
Collège des consommateurs, des utilisateurs et des acheteurs de produits certifiés:
- trois représentants des organisations de consommateurs, proposés par le collège consommateur du Conseil national de la consommation;
- un représentant des industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés.
Collège des pouvoirs publics:
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
- le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
- le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Collège des personnalités qualifiées trois personnalités choisies parmi - l'A.P.C.A. (assemblée permanente des chambres d'agriculture);
- l'A.P.C.M. (assemblée permanente des chambres de métiers);
- l'A.C.F.C.I. (assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie).