Article (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte)
Art. 3. - La section Agriculture biologique est composée de:
Un représentant des organismes certificateurs agréés pour l'agriculture biologique;
Cinq représentants des producteurs agricoles:
- un représentant de la F.N.S.E.A. (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles);
- un représentant de la confédération paysanne;
- trois représentants des producteurs agricoles de l'agriculture biologique, proposés par l'association Interprofession bio.
Six représentants des fournisseurs:
- un représentant du Syndicat national de l'industrie des engrais (S.N.I.E.);
- un représentant de l'Union des industries de la protection des plantes (U.I.P.P.);
- un représentant du secteur de l'alimentation animale désigné par la commission interministérielle de l'alimentation animale;
- trois représentants de fournisseurs pour l'agriculture biologique, dont un du secteur de l'alimentation animale, proposés par l'association Interprofession bio.
Quatre représentants des transformateurs:
- un représentant de l'A.N.I.A. (Association nationale des industries alimentaires);
- un représentant de la C.F.C.A. (Confédération française de la coopération agricole);
- deux représentants de la transformation en agriculture biologique,
proposés par l'association Interprofession bio.
Quatre représentants de la distribution:
- un représentant de la distribution proposé par le Conseil national du commerce;
- un représentant de la C.G.A.D. (Confédération générale de l'alimentation de détail);
- deux représentants de l'agriculture biologique proposés par l'association Interprofession bio.
Quatre représentants des organisations de consommateurs:
- deux représentants proposés par l'association Interprofession bio;
- deux représentants désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation (C.N.C.).
Six représentants des pouvoirs publics:
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
- le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
- le directeur de l'artisanat ou son représentant;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie.
Cinq personnalités qualifiées:
- un représentant de l'A.P.C.A. (assemblée permanente des chambres d'agriculture);
- un représentant de l'A.P.C.M. (assemblée permanente des chambres de métiers);
- un représentant de l'A.C.F.C.I. (assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie);
- un représentant du S.N.V.F. (Syndicat national des vétérinaires de France);
- un représentant de l'I.T.A.B. (Institut technique de l'agriculture biologique).