Article (Décret no 94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail)
Art. 4. - Au 2o de l'article R. 152-6 du même code, les mots: « au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots: « aux organismes prévus à l'article L. 351-21 ».