Article (Arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/94 Page 13819 a 13820
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