Article (Décret n° 94-804 du 13 septembre 1994 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/C.E.E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité)
Art. 3. - Les entreprises et organismes visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée communiquent, tous les deux ans, au ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) l'information prévue au 3o de ce même article. Le ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) la transmet à l'Office statistique des communautés européennes.
La première communication portera sur la situation au 1er janvier 1991.