Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-355 DC du 10 janvier 1995)
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution, à l'article 4 de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature les mots: « ... et de l'effectif budgétaire global du premier groupe du premier grade ».