Article (Décret no 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale)
Art. 3. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article D. 713-15 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé:
« L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent. »