Article (Arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles)
A N N E X E
FORMULE NORMALE DE STATUTS TYPES DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, L'ECOULEMENT ET LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS (TYPE U 1)
Sont à modifier comme suit les articles, paragraphes ou alinéas ci-après.
Nota. - Il est rappelé que les dispositions entre crochets ont un caractère facultatif et que les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de commentaires dont les statuts des unions de coopératives agricoles ont été assortis à l'occasion de leur publication par la Direction des Journaux officiels.
Article 3
Objet
6. L'objet ci-dessus défini de la société ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
En aucun cas, il ne saurait être porté atteinte à son caractère de société coopérative régie par les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er (12), sauf application des dispositions de l'article 25 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947.
Article 7
Obligations des associés coopérateurs
5. Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé coopérateur, n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements, une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des producteurs.
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées (ou les chiffres d'affaires de l'approvisionnement et des services non effectués) pour la couverture au cours de l'exercice de constatation du manquement des charges suivantes:
- les charges correspondantes à celles comptabilisées dans les comptes 61 et 62;
- les impôts et taxes (compte 63);
- les charges de personnel (compte 64);
- les autres charges de gestion courante (compte 65);
- les charges financières (compte 66);
- les charges exceptionnelles (compte 67);
- les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68);
- les participations des salariés aux fruits de l'expansion (compte 69);
- impôts sur les sociétés (compte 69).
6. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil d'administration pourra, en outre, décider de lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes (31):
Avant de se prononcer sur les sanctions prévues ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec accusé de réception,
mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.
Article 10
Conséquence de la sortie (40)
Mettre le paragraphe 2 entre crochets.
Article 14
Parts sociales
3. Aucun dividende ne sera attribué aux parts. L'intérêt servi aux parts est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration et en fonction des résultats de l'exercice clos. Cet intérêt est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie (59 bis) (60).
Article 16
Remboursement des parts pendant la durée de la société
1. Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de l'union (66) en cas d'exclusion, dissolution, déconfiture, liquidation de biens d'un associé coopérateur.
Il en est de même en cas de démission de l'associé coopérateur à l'expiration normale de sa durée d'engagement dans les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 3, ci-dessus.
2. Les parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur en cours d'engagement, s'il a l'accord des organes compétents de l'union selon les dispositions de l'article 8,
paragraphe 2 ci-dessus (et sous réserve de l'application de l'article 731 du code rural).
Le remboursement dans ce cas de démission anticipée ne peut avoir pour effet de réduire le capital souscrit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de l'union. 3. Les parts sont remboursées dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. Le remboursement s'effectue à leur valeur nominale, sans préjudice des intérêts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé, mais sous déduction des sommes éventuellement dues au titre de l'article 7, paragraphe 5 (68).
4. En tout état de cause, le remboursement du capital social est réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan lorsque celles-ci sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées (69).
L'ancien paragraphe 3 devient paragraphe 5 sans modification.
TITRE V
COMMISSAIRES AUX COMPTES (120)
Article 28
1. L'assemblée générale ordinaire désigne (120 bis), pour une durée de six exercices, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant...
(Le reste sans changement.)
Article 35
Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire
2. L'assemblée générale ordinaire annuelle doit (148), après lecture du rapport moral et financier du conseil d'administration et du ou des rapports des commissaires aux comptes:
- examiner, approuver ou rectifier les comptes;
- donner ou refuser le quitus aux administrateurs;
- déterminer éventuellement les modalités de répartition des excédents et notamment, en premier lieu, le montant de la dotation obligatoire à la réserve légale;
- décider, s'il y a lieu, de verser un intérêt aux parts et éventuellement en fixer le taux;
- décider éventuellement de distribuer tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations détenues par l'union;
- procéder à la nomination des administrateurs et des commissaires aux comptes (149);
- constater la variation du capital social au cours de l'exercice (150);
- délibérer sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour.
Article 45
Modalités d'affectation de l'excédent annuel
5. L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration,
décider de distribuer à ses associés coopérateurs et à ses associés non coopérateurs tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations détenues par l'union. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.
Toutefois, lorsque les résultats propres de l'union sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.
L'ancien paragraphe 5 devient paragraphe 6 sans modification.
Suppression des dispositions relatives aux fonds de développement
Supprimer à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 1, les mots: « et, le cas échéant, le nombre de certificats du fonds de développement » et, à l'alinéa 2, les termes: « et, le cas échéant, du nombre des certificats du fonds de développement institué en application de la section 2 du titre III des statuts types ».
L'intitulé du titre III est ainsi rédigé: « Titre III. - Capital social ». Les intitulés de la section 1 « Capital social » et de la section 2 « Fonds de développement » du titre III sont supprimés ainsi que les articles 16-1 à 16-3.
Supprimer à l'article 44, paragraphe 1, les mots: « les intérêts des certificats créés au titre du fonds de développement en application de l'article 16-1 » (173).
Supprimer le paragraphe 3 de l'article 54.
Supprimer à l'article 56, paragraphe 1, les mots: « et du solde éventuel des certificats de fonds de développement prévu à l'article 16-1 non encore remboursé » ainsi que le paragraphe 3.