Article (Arrêté du 3 juin 1994 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions pour les légumes destinés à la transformation (campagne 1994))
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée,
prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.