Article (Arrêté du 7 juin 1994 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé de recherche et d'action commerciale à Villeurbanne)
Art. 2. - La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les deux options ci-après:
Action commerciale;
Commerce international.