Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 13. - Dans le cinquième alinéa de l'article 8 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots: « énumérées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots: « énumérées au présent article et aux articles 8-1 et 8-2 ».