Article (Arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau - Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées))
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Pau - Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées).