Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 50
Autres concessions de l'Etat
L'Etat se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière Prunelli, à l'amont de la prise d'eau concédée et jusqu'à concurrence d'un total de 20 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l'irrigation, de l'alimentation des centres habités ou d'un service public, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation à ce sujet.