Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 44
Redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits
Le concessionnaire sera assujetti à une redevance annuelle proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par l'usine génératrice et déterminée par la formule suivante:
R =
n
I
francs
10 000
lo
dans laquelle:
n représente, diminué de la consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et des fournitures d'énergie faites au titre de l'énergie réservée, d'une part, et des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés, d'autre part, le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance, décompté aux bornes des générateurs accouplés aux moteurs hydrauliques ou en tous autres points des circuits de force de l'usine et ramené, dans ce cas, aux bornes des générateurs par application de la formule agréée par l'ingénieur en chef du contrôle.
I représente la valeur de l'index économique électrique haute tension au 1er janvier de l'année considérée.
Io représente la valeur de ce même index au 1er janvier 1954.
Le montant (R) de la redevance sera arrondi à la dizaine de francs supérieure.
Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis par le concessionnaire, agréés et vérifiés par l'administration. Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle qui auront le droit de procéder à toutes époques aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux.
La redevance sera payable à la caisse du receveur des impôts de la situation de l'usine, en une seule fois, dans les trois mois qui suivront la date de notification faite au concessionnaire, par la voie administrative, du montant exigible d'après les résultats de la dernière période annuelle d'exploitation.
La première redevance sera payée, en tout état de cause, dans l'année qui suivra la mise en service, même partielle, de l'usine.