Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 9
Délais d'exécution et réception des ouvrages
Les projets des travaux nécessaires pour l'aménagement de la force motrice concédée devront être présentés dans le délai de six mois à dater de l'acte de concession.
Les travaux seront commencés dans le délai de douze mois à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'usine soit mise en service dans le délai de trois ans à partir de la même date, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire, en exécution du présent cahier des charges, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite,
sauf dérogation justifiée par l'importance du travail, et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé.
Aussitôt après l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais prévus au deuxième paragraphe ci-dessus, il sera procédé, par les soins des agents du contrôle, à un récolement des travaux dans les formes prévues par le décret du 27 avril 1988.
Sur le vu du procès-verbal de récolement, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des ouvrages.