Article (Décret no 94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer)
Art. 2. - Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.