Article (Arrêté du 19 mai 1994 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Extraits de la convention constitutive du groupement
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Membres:
Le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est constitué par:
- l'Etat représenté par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- l'Agence française du sang, établissement public de l'Etat à caractère administratif, représentée par son président, M. Marimbert (Jean);
- l'association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et des recherches hématologiques, association de la loi de 1901, représentée par son président, M. Lillet (Jacques);
- l'association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord, association de la loi de 1901, représentée par son président, M.
Goudemand (Maurice);
- l'association lyonnaise de la transfusion sanguine, association de la loi de 1901, représentée par son président, M. Revol (Louis);
- l'association régionale de transfusion sanguine de Strasbourg, association soumise au droit local, représentée par son président, M. Schwartz (Charles); - le centre régional de transfusion sanguine de Montpellier, association de la loi de 1901, représentée par son président, M. Solassol (Claude);
- la Fondation nationale de transfusion sanguine, fondation reconnue d'utilité publique, représentée par son commissaire liquidateur, M. Schneider (Jacques).
Objet:
Le groupement d'intérêt public a pour objet de préparer les médicaments dérivés du sang soumis aux dispositions du livre V du code de la santé publique. Il exerce cette activité de préparation à partir du sang ou de ses composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Il exerce également les activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang.
Siège social:
Le siège social du groupement est établi 37, rue Violet, 75015 Paris.
Durée:
Le groupement est constitué pour une durée de quinze années.