Article (Arrêté du 13 avril 1994 modifiant l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé un article 15 bis ainsi conçu:
« Art. 15 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, il est institué auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, un comité technique paritaire régional et interdépartemental, ayant compétence pour connaître,
dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services régionaux du ministère chargé de l'agriculture implantés dans la région Ile-de-France ainsi que les services départementaux implantés dans les départements de Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, à l'exception des établissements d'enseignement agricole. »