Article (Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études du ministère de la justice)
Art. 6. - Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an,
sur convocation de son président.
Des groupes de travail peuvent être chargés d'étudier des dossiers particuliers.
Le secrétariat est assuré par le secrétariat du conseil de la statistique et des études.