Article (Arrêté du 9 mars 1994 portant ouverture de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 20 000 000 F provenant du chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget des charges communes, applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.