Article (Arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques)
Art. 10. - Les agents habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu de l'article 61 du décret du 5 mai 1994 susvisé sont chargés de procéder à l'audit et d'effectuer des visites de contrôle.
La liste des agents habilités visés ci-dessus est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le responsable de l'organisme dont dépend le réseau d'expérimentation met notamment à la disposition des agents habilités les installations, les matériels et les documents du réseau, et leur permet l'accès aux essais.