Article (Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 modifié relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Art. 1er. - Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« - l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants. »