Article (Décret no 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse)
Art. 1er. - Le d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
Les mots « pour l'exercice 1993 » sont remplacés par les mots « à compter de l'exercice 1993 ».