Article (Arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage)
Art. 4. - Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature au chef du quartier des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce brevet est joint à l'annexe 3 du présent arrêté.