Article (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993:
Page 5569, 1re colonne, chapitre III, au lieu de: « Article R. 634-4 »,
lire: « Article R. 633-4 »;
Page 5572, 2e colonne, section 6, 5e ligne, au lieu de: « ... de des faire remettre... », lire: « ... de les faire remettre... ».