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Article (Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
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Article (Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Art. 40. - En matière disciplinaire, le conseil supérieur siège à la Cour de cassation.