Article (Décret no 94-694 du 9 août 1994 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984)
Art. 1er. - La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par les fonctionnaires est complétée comme suit:
« Office de protection contre les rayonnements ionisants: emplois scientifiques et techniques de catégorie A et B. »