Article (Décret no 94-166 du 24 février 1994 annulant la délibération de la chambre d'agriculture de la Réunion relative au paiement des intérêts des emprunts)
Art. 1er. - La délibération no 1-93 du 7 décembre 1993 de la chambre d'agriculture de la Réunion, relative au paiement des intérêts des emprunts, est annulée.