Article (Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 22. - Les opérations de délivrance d'une carte électorale,
d'établissement des bureaux de vote et d'organisation du scrutin sont précisées par arrêté du préfet.
CHAPITRE II
Election du représentant du personnel