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Article (Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article (Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Art. 17. - Un arrêté préfectoral fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que leur date de publication.
La liste arrêtée est transmise aux maires le jour de sa publication.