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Article (Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics)

Article (Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics)

Art. 1er. - Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.